Code des douanes - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


1. Le litige est soulevé devant la commission de conciliation et d’expertise douanière par :
- la transmission du dossier de l’affaire par le directeur général des douanes au secrétariat de la commission dans le cas prévu par l’article 412 §2 du code des douanes,
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le déclarant au secrétariat de la commission dans le cas prévu par l’article 412 §3 du code des douanes.
2. Le secrétariat de la commission de conciliation et d’expertise douanière est assuré par une structure spécialisée au sein de la direction générale des douanes.
3. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d’expertise douanière en précisant la date de l’accusé de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.