Code des douanes - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Si le déclarant a fourni une caution pour la mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d’expertise douanière et en cas de recours devant les tribunaux et que l’administration succombe dans l’instance, elle est tenue de rembourser ou déclarant les frais résultant de cette caution.