Code des douanes - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


1- Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à quatre-vingt-dix jours d’échéance, pour le paiement des droits et taxes à recouvrer par l’administration des douanes.
2- Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer est inférieure à cinq milles (5000) dinars,
3- Ces obligations donnent lieu au paiement d’un intérêt de retard annuel égal à 6% et d’une remise spéciale égale à 0,3%.