Code des douanes - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Les droits et taxes de douanes dus sur les marchandises importées directement par les services de l’Etat et devant être payés sur le budget général de l’Etat et les fonds spéciaux du trésor, peuvent être payés par obligations administratives de paiement des droits et taxes des douanes dans les conditions fixées par le présent arrêté.