Code des douanes - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


La déclaration en détail des marchandises enregistrée mais non déposée peut être rectifiée après accord des services des douanes sur demande du déclarant adressée directement au système « SINDA ».
La rectification ne donne lieu à aucune pénalité.