Code des douanes - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Aux fins de l’application des dispositions de l’article 23 du code des douanes, ne sont pas considérées comme ventes les opérations citées ci-après :
- les envois gratuits tels que cadeaux, échantillons, articles publicitaires...,
- les marchandises importées sous le régime de la consignation, envoyées en Tunisie, non pas suite à une transaction de vente, mais dans le but de les vendre en Tunisie au meilleur prix pour le compte du fournisseur,
- les marchandises importées par des intermédiaires qui ne se les procurent pas mais les vendent après importation,
- les marchandises importées par des succursales qui n’ont pas une personnalité juridique indépendante,
- les marchandises importées en exécution d’un contrat de location ou de crédit-bail,
- les marchandises qui ont été cédées en prêt tout en restant la propriété de l’expéditeur,
- les déchets ou débris importés pour être détruits dans le territoire Tunisien.