Code des douanes - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°2009-712 du 16 mars 2009


Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent aux droits de douane en cas où ils existent, prévu par l’article 298 du code des douanes, est accordé à l’exportateur réel ou à l’entrepositaire des marchandises étrangères ayant été nationalisées par la perception des droits et taxes exigibles ou des marchandises tunisiennes fabriquées à partir d’intrants étrangers ayant acquitté les droits et taxes auxquels ils sont soumis à l’importation.