Code des douanes - Article 9

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Article 9

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009


Les agents des douanes appelés à constater les faits apposent de nouveaux scellements ou autres moyens garantissant la reconnaissance des marchandises et leur sûreté.
Ils doivent mentionner les opérations auxquelles ils ont procédé dans un procès-verbal de constat mentionnant les références de la déclaration en douane ou du document en tenant lieu servant d'acquit¬-à-caution.