Code des douanes - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009


Nonobstant les dispositions de l’article premier du présent décret, la réimportation des marchandises exportées en décharge de comptes de l’un des régimes de transformation sous douane ou du régime de perfectionnement actif lors de leur mise à la consommation est subordonnée au paiement du montant des droits et taxes exigibles sur les matières importées sous l’un de ces régimes et entrant dans la fabrication des marchandises en question.
Le montant des droits et taxes susvisé est calculé sur la base de la valeur des matières importées à la date de leur placement sous le régime de transformation sous douane ou sous le régime de perfectionnement actif et des taux en vigueur à la date de la réimportation.