Code des douanes - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de complément d’ouvraison effectuées en vertu d’un contrat de sous-traitance pour le compte d’une entreprise bénéficiant du régime de la transformation pour l’exportation totale auprès d’une autre entreprise exerçant sous l’un des régimes de la transformation sous douane ou auprès d’une entreprise exerçant sous le régime du perfectionnement actif.