Code des douanes - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


Les modes de régularisation de la situations des intrants importés sous le régime de transformation sous douane pour le marché local pour le produit dont le destinataire bénéficie d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles sont fixés conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret.