Code des douanes - Article 99

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 99

Cité par : Code des douanes

1- Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.


2- L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation visée au paragraphe premier du présent article.