Code des douanes - Article 8

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Article 8

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009


Dés qu'une rupture de scellements ou une destruction des autres moyens utilisés en vu de garantir la reconnaissance des marchandises et leur sûreté en cour de son transport sous acquit-à-caution, le soumissionnaire ou son représentant doit le signaler immédiatement aux services des douanes.