Code des douanes - Article 8

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Article 8

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 221 du code des douanes, le directeur régional de douane dont relève le bureau de rattachement du bénéficiaire du régime de perfectionnement actif peut, au vu d’une demande justifiée de l’intéressé, proroger le délai visé à l’article 7 du présent arrêté sans que ce délai puisse dépasser deux ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane relative au placement des marchandises sous ce régime.