Code des douanes - Article 8

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Article 8

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


Si le prélèvement d’échantillons ou la production de documents en tenant lieu ne peuvent être effectués, les services des douanes font le constat par un procès-verbal dans les conditions prévues à l’article 311 du code des douanes. Ce procès-verbal est annexé à l’acte à fin d’expertise.