Code des douanes - Article 8

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Article 8

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Aux fins de l’application des dispositions de l’article 27 paragraphe 1 point b) du code des douanes, «la date la plus proche qui suit l’importation des marchandises à évaluer....» est la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.