Code des douanes - Article 8

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 8

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


Le régime de transformation sous douane pour le marché local pour le produit transformé dont le destinataire bénéficie d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles est accordé en vertu d’une autorisation du directeur général des douanes après avis des services techniques du ministère chargé de l’industrie, et ce, conformément aux mêmes conditions et modalités prévues à l’article 4 du présent décret.