Code des douanes - Article 8

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Article 8

Cité par : Code des douanes

Lorsque le navire battant pavillon tunisien est soumis, dans un pays étranger, à des droits ou à d'autres charges quelque soit leur nature, et que les navires dudit pays en sont exempts, ou lorsqu’il est soumis à un traitement moins favorable que celui accordé aux navires d'autres pays, il peut être procédé par décret à l’application des droits nécessaires sur les navires desdits pays et sur leurs cargaisons et ce pour éviter le préjudice subi par le navire battant pavillon tunisien.