Code des douanes - Article 7

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 7

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Le délai de régularisation de la déclaration en douane relative au placement des marchandises sous le régime de perfectionnement actif est fixé à douze (12) mois à compter de la date d’enregistrement de la déclaration concernée.