Code des douanes - Article 7

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 7

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


Les mêmes procédures relatives au prélèvement d’échantillons et à l’établissement des actes à fin d’expertise sont appliquées pour les litiges afférents à l’espèce ou l’origine ou la valeur des marchandises constatés après dédouanement des marchandises.
Toutefois, dans ce cas, l’acte à fin d’expertise indique la mention «la personne à l’encontre de laquelle à été établi l’acte administratif de constatation de l’infraction» au lieu de la mention « déclarant».