Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009


L’exploitation de l’entrepôt public est soumise à :
- l’obtention d’une autorisation du directeur général des douanes sur demande du concessionnaire. L’autorisation désigne un bureau des douanes dénommé bureau de rattachement de l’entrepôt,
- la souscription par l’exploitant d’une soumission générale conformément au modèle fixé par les services des douanes par laquelle il s’engage de se conformer aux conditions et aux règles fixées pour l’exploitation et la gestion de l’entrepôt public,
- l’obtention de la décision d’agrément du local par les services des douanes du bureau de rattachement,
- la souscription d’une garantie globale annuelle.