Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


L’autorisation d’exploitation de l’entrepôt privé est accordée par le directeur général des douanes.


Cette autorisation fixe les conditions d’exploitation de l’entrepôt privé ainsi que la liste des produits dont le stockage est autorisé sous ce régime et désigne un bureau de douane dénommé bureau de rattachement de l’entrepôt.