Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Les services des douanes peuvent, pour un meilleur contrôle de certaines opérations commerciales, exclure à titre temporaire ou définitif du champ d’application de la procédure de dédouanement à domicile certaines marchandises.
Dans ce cas, les opérations concernées doivent être effectuées dans le cadre des procédures de dédouanement prévues par le droit commun avec présentation des marchandises au bureau frontalier des douanes.