Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


L’autorisation délivrée par les services des douanes fixe les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les opérations de transbordement.
Les services des douanes déterminent au sein de l’autorisation les mesures qu’ils jugent nécessaires, à l’importation, pour pouvoir identifier les marchandises lors de l’exportation.