Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


1- Aux fins de l’application des dispositions de l’article 23 paragraphe 3 point b- du code des douanes, l’expression «les activités se rapportant à la commercialisation» signifie toutes les activités liées à la publicité et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes.
2- De telles activités entreprises par l’acheteur sont à considérer comme l’ayant été pour son propre compte même si elles résultent d’une obligation faite à l’acheteur sur la base d’un accord passé avec le vendeur.