Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°2009-2162 du 14 juillet 2009


Le ministre des finances, le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre du transport et le ministre du commerce et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2009.