Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent exiger, au moment de l’octroi de la franchise, la production de tout document probant pour la justification des conditions fixées à l’article 3 du présent décret et procède à toute mesure de contrôle et d’identification qu’ils jugent nécessaire.