Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Sans préjudice des dispositions de l’article 164 du code des douanes, les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de cabotage pour les marchandises importées et qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en douane en détail lorsque ces opérations sont effectuées par les transporteurs maritimes visés à l’article 291 du code des douanes et qui ont conclu à cet effet une convention avec la direction générale des douanes.
Cette convention fixe notamment les conditions d’établissement du manifeste du cabotage, les conditions d’apurement du manifeste des marchandises arrivant de l’étranger et les conditions de prise en charge des marchandises et leur mise en douane au bureau de destination.