Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°2009-712 du 16 mars 2009


Est abrogé, l’arrêté du ministre des finances du 4 novembre 1986, fixant les conditions et les modalités pratiques de remboursement à l’exportation des droits de douane payés à l’importation, susvisé.