Code des douanes - Article 7

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 7

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation est accordé pour les moyens de transport à immatriculer dans une série temporaire en vue de leur exportation au nom de l’une des personnes suivantes :
a) une personne établie en dehors du territoire douanier de la Tunisie,
b) une personne physique de nationalité étrangère établie dans le territoire douanier de la Tunisie, qui est sur le point de transférer sa résidence normale hors du territoire douanier de la Tunisie. Dans ce cas, le moyen de transport doit être exporté ou réexporté dans un délai n’excédant pas deux mois.