Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


Pour bénéficier de ce régime, l’industriel concerné doit déposer une demande écrite à la direction générale des douanes appuyée des justificatifs nécessaires et notamment le contrat conclu avec son client et qui doit comporter les indications suivantes :


- désignation du produit transformé et sa nomenclature au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,


- les délais de livraison,


- les références du cadre légal accordant au destinataire du produit transformé l’exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles à l’importation.


La demande doit comporter également les autres indications prévues à l’article 3 du présent décret.