Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°2009-401 du 16 février 2009


Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions des articles 4 et 5 du présent décret soient ou non remplies :
A) les manipulations destinées à assurer la conservation des produits pendant leur transport ou leur stockage,
B) divisions et réunions des colis,
C) les opérations simples de peinture et de polissage,
D) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, ou toute autre opération simple de conditionnement,
E) l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires,
F) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes,
G) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet,
H) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées ci- dessus.