Code des douanes - Article 7

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Article 7

Cité par : Code des douanes

1- Sans préjudice des dispositions des conventions bilatérales ou multilatérales en vigueur, des mesures tarifaires particulières peuvent être prises, par décret, à l'encontre des produits originaires de l'Etat ou du groupe d'Etats qui traitent les produits tunisiens moins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes.


2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures concernant les modalités de prise de ces mesures et leurs applications le cas échéant.