Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Les marchandises d’importation sont placées sous le régime de perfectionnement actif sous couvert d’une déclaration en douane qui tient lieu d’acquit-à-caution par laquelle le bénéficiaire s’engage à :
- exporter les produits compensateurs le cas échéant, leur assignées une autre destination douanière admise,
- respecter les obligations édictées par la législation et la réglementation relatives au régime du perfectionnement actif.