Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


Lorsqu’il saisit la commission de conciliation et d’expertise douanière, le directeur général des douanes doit joindre au dossier de l’affaire l’un des échantillons correspondants ou l’un des exemplaires des documents en tenant lieu et visés à l’alinéa 2 de l’article premier du présent arrêté.
Le deuxième échantillon ou le deuxième exemplaire des documents, est conservé par les services des douanes.