Code des douanes - Article 6

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 6

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


Le régime de l’entrepôt privé est accordé sur demande déposée à la direction générale des douanes et comportant toutes les indications et tous les documents nécessaires justifiant un besoin économique d’entreposage.