Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Lorsque l’opération de dédouanement nécessite l’intervention d’autres services administratifs pour contrôler la marchandise au point d’entrée frontalier, l’opérateur est tenu d’obtenir l’accord de ces services pour effectuer ces contrôles au sein des locaux de son établissement.