Code des douanes - Article 6

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 6

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


1- la déclaration initiale provisionnelle est régularisée par le dépôt d’une déclaration complémentaire établie sur l’imprimé de la déclaration en détail des marchandises tel que prévu à l’article 111 du code des douanes.
2- la déclaration complémentaire est réputée constituer avec la déclaration initiale provisionnelle un acte unique et indivisible prenant effet à la date du dépôt de la déclaration initiale provisionnelle.