Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Si par application des dispositions de l’article 23 du code des douanes, il est établi que la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, une telle valeur est à considérer comme un paiement indirect par l’acheteur au vendeur d’une partie du prix payé ou à payer, pour autant que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte :
a- ni à une activité visée à l’article 23 paragraphe 3 point b- du code des douanes,
b- ni à un élément qu’il y’a lieu d’ajouter au prix payé ou à payer en application des dispositions de l’article 30 du code des douanes.