Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2009-2162 du 14 juillet 2009


Lorsqu’au cours des contrôles et vérifications à postériori notamment ceux portant sur les dossiers de dédouanement, les services des douanes constatent un détournement de destination des effets et objets mobiliers ainsi que du véhicule automobile, ils peuvent retirer les avantages fiscaux sans préjudice des poursuites pouvant résulter de cette constatation, et ce, conformément à la législation en vigueur.