Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009


Pour l’application des dispositions de l’article 5, paragraphe 3 :
a) en entend par « réparation ou remise en état devenue nécessaire » toute intervention ayant pour effet de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels subis par une marchandise pendant son séjour hors du territoire douanier tunisien et sans laquelle cette marchandise ne peut plus être utilisée dans des conditions normales auxquelles elle est destinée,
b) on considère que la valeur des marchandises en retour ne sont pas devenues supérieures, par suite de l’opération qu’elles ont subies, à celle qu’elles avaient au moment de leur exportation hors du territoire douanier tunisien, lorsque cette opération n’excède pas ce qui est strictement nécessaire pour permettre la poursuite de l’utilisation de ces marchandises dans les mêmes conditions que celles existant au moment de cette exportation.
Lorsque la réparation ou la remise en état des marchandises nécessite l’incorporation de pièces de rechange, cette incorporation doit être limitée aux pièces strictement nécessaires pour permettre la poursuite de l’utilisation des marchandises dans les mêmes conditions que celles existant au moment de l’exportation.