Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne par voie ferroviaire effectuées par la société nationale des chemins de fer et qui conclue à cet effet une convention avec la direction générale des douanes.
Cette convention fixe notamment les conditions d’établissement du manifeste du transit interne par voie ferroviaire, les conditions d’apurement du manifeste des marchandises arrivant de l’étranger et les conditions de prise en charge des marchandises et leur mise en douane au bureau de destination.
La convention fixe aussi lors de l’exportation les conditions de prise en charge des marchandises déclarées pour l’exportation et notamment l’établissement de la déclaration sommaire comportant les références des bons à exporter de la marchandise transportée pour l’exportation.