Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2009-712 du 16 mars 2009


1- Au vu de la demande de remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent présentée par l’exportateur réel ou l’entrepositaire des marchandises exportées, qui doit être appuyée d’une copie de la décision de l’accord de principe ou de la décision de remboursement et du duplicata de la déclaration d’exportation, le receveur des douanes du bureau d’exportation détermine le montant à rembourser en fonction du tarif fixé par la décision de principe ou par la décision de remboursement visées à l’article 3 ci-dessus. Ce montant est restitué à son ayant droit.
2- Le receveur des douanes doit émettre une décision de remboursement des montants dus au profit de l’exportateur réel ou de l’entrepositaire dans un délai maximum de quinze jours à partir de la date de dépôt de la demande de remboursement auprès dudit receveur.
3- La décision de remboursement des droits de douane et des taxes d’effets équivalents émise par le receveur des douanes tient lieu de pièce de dépense une fois revêtue du certificat d’acquit par le bénéficiaire.
4- A l’échéance du délai prévu au paragraphe 2 de l’article 5 du présent décret, les marchandises demeurant en entrepôt de douane et ayant bénéficié du remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, s’il en existe, et n’ayant pas été exportées dans les délais impartis, doivent donner lieu à la restitution du montant des droits et taxes reçus au trésor.