Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


Sous réserves des conditions prévues à l’article 209 du code des douanes, le régime de transformation sous douane pour le marché local est accordé à l’industriel établi en Tunisie et lié par un contrat d’approvisionnement avec un client bénéficiant conformément à la législation et la réglementation en vigueur d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles à l’importation du produit transformé.