Code des douanes - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2009-401 du 16 février 2009


Une transformation ou ouvraison pour laquelle il est établi, ou pour laquelle les faits constatés justifient la présomption, qu’elle a eu pour seul objet de détourner les dispositions légales et réglementaires applicables en Tunisie, ne peut en aucun cas être considérée comme conférant, au titre du présent décret, aux marchandises ainsi obtenues l’origine du pays où elle est effectuée.