Code des douanes - Article 5

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 5

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009


Les services des douanes au bureau d'émission de l'acquit-à¬-caution conservent l'original de la déclaration en douane des marchandises ou du document en tenant lieu pour justifier éventuellement l'existence d'engagements souscrits, un exemplaire de la même déclaration ou du document en tenant lieu est délivré au principal obligé.