Code des douanes - Article 5

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Article 5

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


- 1- L’autorisation de perfectionnement actif est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de son octroi.
2- Les services de douane du bureau de rattachement peuvent proroger, à titre exceptionnel, le délai de validité de l’autorisation accordée et ce, au vu d’une demande justifiée de l’intéressé.