Code des douanes - Article 5

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Article 5

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Les services des douanes fixent :
- la forme et le contenu de la demande qui doit être présentée pour bénéficier de cette procédure.
- la forme et le contenu de l’autorisation accordée,
- les dispositions de la convention qui doit être conclue entre les services des douanes et le bénéficiaire,
- les énonciations comptables qui doivent être insérées dans la comptabilité matière,
- les modalités pratiques pour le suivi de la procédure du crédit d’enlèvement ou de la souscription d’une garantie financière globale lorsque l’opération est effectuée sous couvert d’un acquit à caution,
- les modalités de régularisation de la déclaration initiale et les modalités d’acquittement des droits et taxes le cas échéant.