Code des douanes - Article 5

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Article 5

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


1- Aucune marchandise ne peut être transbordée sans autorisation écrite des services des douanes.
2- Toute opération de transfert de marchandises d’un moyen de transport à un autre doit être effectuée sous le contrôle des services des douanes.
3- L’autorisation est accordée par les services des douanes du bureau des douanes concerné par l’opération de transbordement sur demande écrite émanant de la personne habilitée conformément à la législation en vigueur à effectuer cette opération.
4- Dans le cas ou les informations prévues par l’article 6 du présent arrêté sont disponibles , l’intéressé peut déposer la demande de transbordement avant l’arrivée du moyen de transport utilisé à l’importation et obtenir l’autorisation de transbordement conformément aux conditions prévues par le présent arrêté.
5- Toutes les formalités du transbordement réalisées dans le cadre de la liasse de transport prévue par le décret n° 2006-2268 du 14 août 2006 susvisé s’effectuent en mode électronique.