Code des douanes - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°2009-2162 du 14 juillet 2009


La cession de la voiture et des effets et objets ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus à l’article premier du présent décret est subordonnée à l’acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.